Publications




26/09/2017

DROIT IMMOBILIER | Construction :


Garantie décennale


Application de la garantie décennale aux désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, si ces désordres rendent l’ensemble de l’ouvrage impropre à sa destination.

Cass. civ. 3, 14-09-2017, n° 16-17.323



DROIT DES BAILLEURS SOCIAUX | Taxe d'habitation et logement vacant :


Exonération de taxe d’habitation des logements vacants détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM), destinés à être attribués sous conditions de ressources (Article 1407 bis du Code général des impôts)



DROIT IMMOBILIER | Copropriété :


Chauffage collectif et compteurs individuels


Les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif (individualisation des frais de chauffage par une facturation à l'occupant en fonction de ses consommations) au plus tard le 31 mars 2017
•si cela est techniquement possible ;
•si cela n'entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage ;
•s'il ne s'agit pas d'établissements d'hôtellerie ou de logements-foyers.
Un décret et un arrêté avaient été publiés le 31 mai 2016 à la suite de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.



DROIT IMMOBILIER | Construction :


Pas de réception partielle des travaux à l'intérieur d'un même lot


En raison du principe d'unicité de la réception il ne peut y avoir réception partielle à l'intérieur d'un même lot.
Or en l'absence de réception la responsabilité de plein droit du constructeur ne peut être mise en œuvre sur ce fondement.
Une réception partielle reste toutefois possible par lots ou corps d'état.

Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n°14-19.279.



DROIT IMMOBILIER | Baux :


Délai triennal pour recouvrer une créance locative


Tout bailleur même professionnel dispose de trois ans (au lieu de deux) pour recouvrer en justice une créance (loyers, réparations), dans le cadre d'un bail "loi de 1989".

Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n°15-27.580.

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