Savoir-Faire




Droit locatif
des bailleurs sociaux

Droit de la
construction

Formations
professionnelles


Droit locatif des bailleurs sociaux



Droit de la
gestion locative

Procédure d’attribution des logements sociaux
Rédaction et revue des contrats locatifs et autres documents juridiques (congé, mise en demeure, plan d’apurement, courrier de saisine CAF/CCAPEX, courriers-types, etc.)
Etat des lieux d’entrée et de sortie
Assurance locative
Dépôt de garantie
Modification de la situation familiale
Relogements en cas de travaux



Pré-contentieux
locatif

Conciliation
Médiation
Transaction
Procédure participative
Saisine de la Commission départementale de conciliation
Protocole de cohésion sociale
Requêtes à fins de constat (sur-occupation, sous-occupation, défaut d’hygiène, dégradations, etc.)
Requêtes à fins de reprise de logement abandonné




Contentieux
locatif

Recouvrement de créances et de charges locatives
Réparations locatives et désordres locatifs
Troubles de voisinage (tapages, nuisances, incivilités, insalubrité, violences, etc.)
Résiliation du contrat locatif
Expulsion (impayés, voies de fait, occupants sans droit ni titre, squat, campements illicites, etc.)
Contentieux du surendettement
Contentieux de l’exécution
Recours en indemnisation contre l’Etat (refus d’octroi du concours de la force publique)



Droit de la construction




Expertises amiables et judiciaires
Référés-préventifs
Litiges relatifs aux marchés privés
Garanties légales des constructeurs (parfait achèvement, biennale, décennale, dommage-ouvrage)
Vices de construction et pathologies du bâtiment (fissures, infiltrations, défauts d’étanchéité, problématiques de fondations, etc.)



Formations professionnelles



Formations au sein des locaux de l’entreprise, sous forme de table ronde, de petit-déjeuner, etc.
Analyse personnalisée des besoins de formation de l’entreprise
Programmes sur-mesure sur des thématiques de droit locatif et/ou de droit de la construction
Contenus de formation alliant acquisition de connaissances théoriques et pratiques




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